Art. L614-21, Code de la propriété intellectuelle

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L3635ADY

                    Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. 

Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-10 sont applicables.

Les versions de ce document

L614-21 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 Voir
L614-21 (cette version) : en vigueur depuis le 8 février 1994

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